COVID-19 : Projet de Fond Territorial Grand Est

Le territoire Grand Est connait une crise sans précédent, dont l’impact économique est encore difficile à anticiper, mais sera plus que significatif.

Dans ce contexte exceptionnel, l’ensemble des collectivités a souhaité se mobiliser conjointement pour apporter une réponse responsable, efficace et coordonnée, qui assure une grande équité de traitement sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien entendu de répondre très rapidement aux besoins des entreprises, indépendants et associations qui ne peuvent être satisfaits par les dispositifs en place, en finançant la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactés. L’objectif de cette démarche unique est également d’assurer, sur l’ensemble du territoire du Grand Est, et quelque soit le territoire, un accompagnement équivalent aux entreprises ou associations dans le besoin.

Ce fond s’inscrit par ailleurs dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre une intervention « de dernier ressort ».

La Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

OBJECTIFS FONDAMENTAUX

• Servir le « segment de besoin de trésorerie » situé entre le Fond de Solidarité Etat et le Prêt Rebond de la Région
• Assurer le soutien aux acteurs – entreprises, associations – (i) qui ne parviennent pas à mobiliser les outils d’accompagnement mis en place par l’Etat, la Région (Prêt Rebond), les autres collectivités, ni de financement bancaire, ou (ii) dont le besoin de trésorerie n’a pas été totalement couvert par ces outils
• Stimuler le maintien en activité des secteurs dont l’activité est considérée comme indispensable (prime à l’activité)

CIBLES PROPOSEES (ORGANISATIONS ELIGIBLES) : ASSOCIATIONS, INDEPENDANTS ET ENTREPRISES DONT UNE PART SIGNIFICATIVE DE L’ACTIVITE (50%) EST AFFECTEE PAR LA CRISE

• Entrepreneurs, micro-entrepreneurs entreprises, jusqu’à 10 salariés, non éligibles à financement bancaire
• Associations : Entre 1 et 20 salariés, avec moins de 500K€ de réserve associative, dont l’activité est directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée

SEUILS ET FINANCEMENTS PROPOSES, ACCESSIBLES SOUS FORME D’AVANCE REMBOURSABLE SANS INTERETS NI GARANTIE

Soutien de base : déterminé sur la base de besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, exclusion faite des dépenses éligibles aux mesure Etat de report / annulation de charges

• Entreprises: 5 000€ à 10 000 €
• Associations : 5 000€ à 30 000

Prime à l’activité dans les secteurs indispensables (chaine agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique)

• Forfait par salarié en activité à 500€

MODALITES DE VERSEMENT ET REMBOURSEMENT

• Versement à 100% dès acceptation- Remboursement avec différé de 1 an (éventuellement renouvelable, si la situation financière du bénéficiaire le justifie), sur 2 ans, par semestre

CONTRIBUTION / DOTATIONS PROPOSEES ET PRINCIPE D’ATTRIBUTION

Soutien Socle de la Région Grand est et de la Banque de Territoires

• 2€ / habitant chacun (11 127 872€ pour la Région Grand Est et pour la BdT) – soit 22 255 744€ de contribution socle

Proposition de contribution de 2€ / habitant pour chaque collectivité participante (CDs/EPCIs)

• Donc une cible de dotation pouvant atteindre près de 45M€

Ce mécanisme offre ainsi, au travers de cet effort collectif, un effet de levier de X4 : là où le partenaire met 2€, ce sont en fait 8€ qui sont injectés sur son territoire.

Principe d’attribution : la contribution des collectivités territoriales (CD / EPCI) est exclusivement orientée sur les acteurs de leur territoire

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PROPOSEES

Instruction et pré-validation des dossiers confié aux collectivités ou à leur Agences

• Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir les modalités d’organisation qu’il privilégie, et identifier la ou les structures qui seront en responsabilité pour assurer l’instruction des dossiers
  • La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de s’assurer de l’éligibilité du demandeur au Fond Résistance
  • La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront notamment la responsabilité de s’assurer que les demandeurs ont bien mobilisé ou cherché à mobiliser tous les autres dispositif d’aide et de garanties bancaire (et de les orienter pour ce faire au besoin), et que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en dernier recours »
  • La ou les structures en charge de l’instruction des dossiers auront la responsabilité de déterminé, sur la base des informations et pièces fournies par le demandeur, le montant du financement potentiellement mobilisable
• La Région Grand Est fournira aux structures responsables de l’instruction
  • Un vadémécum (mode d’emploi)
  • Un dossier type de demande
  • Un tableur permettant de déterminer les montants de financement attribuables
  • Un accès au portail de saisine dématérialisé et un guide d’utilisation

Comités d’Engagement Départementaux et/ou territoriaux

• Créés sur une base départementale ou territoriale, ils devront intégrer à minima un représentant de la Région Grand Est et de la Banque des Territoires
• Chaque territoire (CD, groupe d’EPCI) doit définir la composition de ce Comité d’Engagement, ainsi que ses modalités de fonctionnement et d’examen des dossiers
  • La Région Grand Est assurera le secrétariat, la coordination du Comité et l’accès des partenaires en consultation des dossiers de demande (via un télé service dématérialisé)
  • Le Secrétaire du Comité d’Engagement a également la responsabilité de suivre la consommation de l’enveloppe de financement disponible sur le territoire, et d’en informer les membres du Comité sur une base hebdomadaire
• Les Comités d’Engagement se réunissent sur une base hebdomadaire – Saisine des demandes dans le portail centralisé et dématérialisé
• La saisine des demandes dans le portail dématérialisé doit se faire par le demandeur, avec l’accompagnement / le soutien de l’organisation en charge de l’instruction des dossiers : Cet accompagnement est essentiel, pour assurer que la saisine du Fond Résistance se fait bien « en dernier recours »
• Le portail et les informations saisies sont accessibles par les équipes en charge de l’instruction des dossiers

Décision officielle de financement prise par la Région Grand Est, en charge de la gestion du Fond Résistance

– Le versement au bénéficiaire est effectué par la Région Grand Est

– La Région Grand Est fourni au Secrétaire des Comités d’Engagements, sur une base hebdomadaire, le niveau de consommation de l’enveloppe de financement disponible sur le territoire

Mutualisation du risque de recouvrement :

• Le risque de perte est mutualisé par l’ensemble des partenaires contributeurs au Fond, au prorata de leur contribution
• A clôture du Fond (lorsque l’ensemble des lignes seront soldées), la Région Grand Est identifiera le pourcentage de pertes (sommes non recouvrées) sur le Fond. Le résiduel sera alors reversé aux contributeurs au prorata de leur contribution